Légal
Prestations de conseil en stratégie digitale, conseil data & IA et production audiovisuelle.
OCIMUM STUDIO
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 €
RCS : Bayonne 108 015 967 · SIRET : 108 015 967 00012
TVA intracommunautaire : FR13108015967
Siège social : 3 rue de Belzunce, 64500 Saint-Jean-de-Luz, France
Email : contact@ocimumstudio.com
Site web : www.ocimumstudio.com
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société OCIMUM STUDIO (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations de conseil en stratégie digitale, de conseil en data & intelligence artificielle et de production audiovisuelle assistée par IA à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, à savoir notamment :
Elles s'appliquent sans préjudice des conditions particulières éventuellement définies dans un devis, un bon de commande ou un contrat-cadre signé entre les parties, qui priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, précisant la nature des prestations, leur prix, leur délai indicatif d'exécution et les modalités de paiement.
Le contrat est réputé formé à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client (ou de tout accord écrit équivalent, y compris par courrier électronique) accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu à l'article 5.
Le Prestataire accompagne le Client dans la définition et la mise en œuvre de sa stratégie digitale, marketing et data. Le contenu précis de la mission (cartographie, recommandations, plan d'action) est défini dans le devis correspondant.
Le Prestataire accompagne le Client dans l'identification de cas d'usage IA pertinents, leur mise en œuvre et l'encadrement associé (gouvernance, politique d'usage interne, documentation de conformité au regard du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, dit « AI Act »).
Le Prestataire agit en qualité de conseil. Il appartient au Client, en sa qualité de déployeur des systèmes d'IA concernés, de mettre en œuvre les recommandations et de conserver la responsabilité finale des décisions opérationnelles prises sur la base de ces recommandations.
Le Prestataire produit des contenus vidéo utilisant des outils d'IA générative (notamment avatars IA), à partir des éléments et contenus fournis par le Client dans les conditions de l'article 7.
Les prix sont ceux indiqués dans le devis, exprimés en euros et hors taxes, auxquels s'ajoute la TVA au taux en vigueur.
Sauf stipulation contraire du devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde étant facturé à la livraison de la prestation ou selon l'échéancier prévu pour les prestations récurrentes.
Les factures sont payables à réception, et au plus tard sous 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'à régularisation complète.
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception, par le Prestataire, de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (contenus, validations, accès). Tout retard dans la transmission de ces éléments par le Client décale d'autant les délais d'exécution, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.
Le Client s'engage à :
Lorsque la prestation consiste à mettre en forme audiovisuelle un contenu déjà rédigé, validé et, le cas échéant, publié par le Client (par exemple un commentaire de gestion et une valeur figurant dans un reporting officiel déjà diffusé), le Prestataire agit en qualité de prestataire technique de mise en image et en son. Il ne procède à aucune création, vérification ou reformulation du fond du contenu financier ou réglementaire transmis.
En conséquence, la responsabilité de l'exactitude, de la conformité réglementaire et de la véracité des informations restituées dans la prestation audiovisuelle incombe exclusivement au Client, qui demeure seul responsable du contenu qu'il a rédigé, validé et fourni au Prestataire.
Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation strictement nécessaires à l'usage des livrables pour les besoins définis dans le devis (diffusion commerciale, communication client, réseaux sociaux, plateformes de distribution).
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, gabarits (templates) et savoir-faire, dont l'usage n'est en aucun cas cédé au Client. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut faire état de sa collaboration avec le Client à des fins de référence commerciale (nom, logo, exemples anonymisés), à l'exclusion de toute donnée confidentielle.
Conformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689, le Prestataire s'engage à faire apparaître, sur tout contenu vidéo généré ou manipulé à l'aide de l'intelligence artificielle (avatar IA notamment), une mention claire et visible informant les utilisateurs finaux du caractère généré ou manipulé du contenu par IA.
Pour les missions de conseil en data & IA, la documentation de conformité fournie par le Prestataire constitue une aide à la mise en conformité du Client ; elle ne saurait se substituer à une analyse juridique et ne dispense pas le Client de solliciter, en tant que de besoin, l'avis d'un conseil juridique spécialisé, notamment pour les systèmes d'IA à haut risque au sens de l'Annexe III du Règlement.
Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés, pour les données à caractère personnel qu'elle serait amenée à traiter dans le cadre de l'exécution des prestations. Les modalités spécifiques de traitement de données pour compte du Client, le cas échéant, font l'objet d'un accord de traitement de données (DPA) distinct.
Le traitement des données personnelles des visiteurs du site est détaillé dans les mentions légales & la politique de confidentialité.
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature commerciale, financière, technique ou stratégique dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des prestations, et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations, et est limitée aux dommages directs. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant total facturé par le Prestataire au Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences liées à l'inexactitude de contenus ou données fournis par le Client.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non régularisé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt qu'elle serait fondée à réclamer.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bayonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.